Loi AGEC : obligations, emballages, 3R, sanctions

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), adoptée en 2020, transforme profondément la manière dont les entreprises produisent, emballent, consomment et recyclent. Elle ne concerne pas seulement les grandes marques ou les industriels : toute entreprise qui met sur le marché un produit ou un emballage est concernée, y compris les e-commerçants, logisticiens, fabricants, distributeurs, PME ou artisans.

Son objectif est clair : réduire les déchets à la source, supprimer progressivement les plastiques à usage unique, développer le réemploi et améliorer le recyclage des emballages.

Cette loi impose donc des obligations nouvelles, mais elle offre aussi l’opportunité de moderniser ses emballages, de réduire ses coûts logistiques et d’améliorer son image de marque.

Chronologie de la loi AGEC : ce qui s’est passé et ce qui arrive (2020 → 2040)

📅 2020 – Adoption de la loi

• Loi AGEC promulguée le 10 février 2020.
• Objectif : adopter une économie circulaire, réduire le gaspillage, et éliminer progressivement les plastiques à usage unique.

📅 2021 à 2023 – premières interdictions et nouveaux marquages

• Disparition des pailles, couverts plastiques, touillettes, coton-tiges jetables.
• Interdiction de la vaisselle en polystyrène expansé (barquettes alimentaires principalement).
• Apparition obligatoire du logo Triman + Info-Tri sur les emballages destinés au consommateur.
• Fin des tickets de caisse imprimés automatiquement (sauf demande).

📅 2024 – montée en puissance

• Extension de la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) à de nouveaux secteurs.
• Obligation pour les marques d’informer le consommateur sur la recyclabilité de l’emballage.
• Développement des filières de réemploi et consigne.

📅 1er janvier 2025 – année charnière

C’est l’étape clé pour les entreprises. À partir de cette date :

• Extension de la REP aux emballages industriels et commerciaux, pas seulement grand public.
• Obligation pour les entreprises de réduire de 20 % les emballages plastiques à usage unique par rapport à 2018, dont au moins 50 % via le réemploi (emballages réutilisables, consignés…).
• Interdiction de certains emballages non recyclables, notamment le polystyrène expansé dans l’alimentaire.
• Renforcement du logo Triman et des consignes de tri obligatoires sur les emballages.

📅 2030 – Objectif européen

• 100 % des emballages sur le marché devront être recyclables ou réutilisables.

📅 2040 – Objectif final

• Fin de tous les emballages plastiques à usage unique.
  
  

Quelles sont les obligations pour les entreprises en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, la loi AGEC n’est plus simplement une intention : c’est une obligation réglementaire pour toutes les entreprises qui mettent des produits ou des emballages sur le marché français.

Voici, de manière claire et concrète, ce que vous devez faire en 2025 si vous êtes une entreprise, un e-commerçant, un industriel ou un distributeur.

S’enregistrer auprès d’un éco-organisme (REP)

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est désormais obligatoire pour :

✔ tous les emballages destinés aux consommateurs (B2C)

✔ et à partir de 2025, aussi les emballages industriels et commerciaux (B2B)

Cela signifie que si vous utilisez ou mettez sur le marché des cartons, sachets, palettes, housses ou tout autre emballage… vous devez :

• vous enregistrer auprès d’un éco-organisme (Citeo, Léko, Valobat, etc.)
• payer une éco-contribution pour financer la collecte, le tri et le recyclage de ces emballages
• déclarer chaque année les quantités mises sur le marché.
  
  

Utiliser des emballages recyclables ou réutilisables

• Les emballages doivent être conçus pour pouvoir être recyclés dans les filières existantes en France.
• Les matériaux à éviter : plastiques non recyclables, plastique+aluminium soudé, carton + film plastique collé, polystyrène expansé alimentaire.
• Priorité donnée aux emballages monomatériau (ex. 100 % carton, 100 % PE).
• Les entreprises doivent progressivement introduire des solutions d’emballages réutilisables (consigne, colis réemployables, boîtes navettes…).
  
  

Réduire de 20 % les emballages plastiques à usage unique (objectif 2025)

La loi impose :

• –20 % de plastique à usage unique entre 2018 et 2025,
• dont au moins 50 % via des emballages réemployables ou réutilisables.
  
  

Cela concerne par exemple :

• les sachets plastiques pour les vêtements,
• les films plastiques autour des magazines,
• les boîtes alimentaires en polystyrène,
• les suremballages inutiles.
  
  

Apposer le logo Triman + les consignes de tri Info-Tri

Depuis 2022, et renforcé en 2025 :

• Le logo Triman est obligatoire sur tous les emballages recyclables vendus en France.
• Il doit être accompagné d’une consigne claire de tri (qu’est-ce qu’on fait de l’emballage une fois utilisé ? Poubelle jaune, verre, déchetterie…).
• Ce logo doit être imprimé ou collé sur l’emballage, ou parfois accessible via un QR code (seulement dans certains cas B2B).
  
  

Informer le consommateur et prouver sa conformité

Les entreprises doivent :

• informer clairement sur la recyclabilité des emballages,
• conserver des preuves (fiche technique, composition, certificat fournisseur…),
• pouvoir justifier leur conformité en cas de contrôle (DGCCRF, ADEME).
  
  

En résumé, en 2025 une entreprise doit :

• Être inscrite à un éco-organisme (REP)
• Déclarer ses emballages et payer l’éco-contribution
• Utiliser des emballages recyclables ou réemployables
• Réduire l’usage du plastique jetable
• Afficher les logos Triman + Info-Tri
• Garder des preuves de conformité.
  
  

Comment appliquer la loi AGEC concrètement ? La règle des 3R

La loi AGEC impose non seulement des obligations, mais elle donne aussi une méthode claire : la règle des 3R.

Elle doit guider tous les achats d’emballages, les choix de fournisseurs et les pratiques logistiques.

Cette règle se lit toujours dans cet ordre de priorité :

➡ 1. Réduire

➡ 2. Réutiliser / Réemployer

➡ 3. Recycler

Réduire – priorité absolue

Objectif : limiter au maximum la quantité d’emballage utilisée, sans compromettre la protection.

Comment faire concrètement ?

• Choisir la bonne taille de carton → moins de vide = moins de calage inutile.
• Supprimer le suremballage → film plastique autour de boîtes, double sachet inutile, blister non essentiel.
• Alléger les matériaux → réduire les épaisseurs de films, grammage papier, mousse, tout en conservant la résistance minimale.
• Privilégier les emballages monomatériaux → 100 % carton, 100 % PE, sans mélange papier/plastique difficile à trier.
• Limiter le nombre de formats utilisés → moins d’achats, moins de stockage, moins de gaspillage.

💡 Bon exemple : passer d’un carton trop grand + papier bulle à un carton ajusté + une seule feuille de calage.

Réutiliser / Réemployer – quand la réduction ne suffit plus

L’objectif est de prolonger la vie de l’emballage, plutôt que de le jeter après un seul usage.

Solutions possibles :

• Colis e-commerce réutilisables (boîtes avec double bande adhésive pour retours clients).
• Pochettes réutilisables en plastique recyclé ou tissu technique (pour mode, location de vêtements…).
• Caisses plastiques pliables / bacs navettes en logistique B2B.
• Palettes consignées ou partagées (pool de palettes).
• GRV / IBC réutilisables (pour liquides, chimie, agroalimentaire).
• Systèmes de consigne dans la restauration / click & collect.

✅ Ce que veut la loi AGEC d’ici 2025 : que 50 % de la réduction du plastique vienne du réemploi et non du simple remplacement par du carton jetable.

Recycler – quand le réemploi n’est pas possible

L’emballage doit être facilement recyclable dans les filières françaises existantes.

Bonnes pratiques :

• Utiliser des matériaux véritablement recyclables : carton kraft, papier, plastique PE/PP simple.
• Intégrer du carton/papier recyclé (70 % à 100 % pour les boîtes, calages…).
• Éviter les matériaux perturbateurs du recyclage :
• Papier plastifié non séparables
• Film plastique teinté noir
• Ruban adhésif PVC + carton
• Afficher les logos Triman + Info-Tri.

♻ Recycler, ce n’est pas seulement “mettre dans la poubelle jaune” : c’est penser à la fin de vie de l’emballage au moment où on le conçoit.

Comment la loi AGEC impacte concrètement les entreprises ? (cas par secteur)

La loi AGEC ne touche pas toutes les entreprises de la même manière. Les obligations sont les mêmes sur le papier, mais leur mise en œuvre varie selon le type d’activité, le produit expédié et la manière dont on emballe. Voici ce que cela change concrètement dans les principaux secteurs concernés.

E-commerce et vente à distance

C’est l’un des secteurs les plus concernés, car il utilise beaucoup d’emballages individuels.

Concrètement, cela signifie que les entreprises doivent :

• Supprimer les emballages plastiques à usage unique devenus inutiles, comme les sachets polyéthylène non recyclables pour les vêtements ou les films autour de catalogues.
• Passer à des cartons recyclables, des pochettes kraft, ou des emballages réutilisables pour certains produits.
• Afficher obligatoirement le logo Triman et les consignes de tri sur les cartons ou les étiquettes.
• Limiter les cartons trop grands, car plus de vide = plus de calage = plus de déchets.
• Proposer des emballages réutilisables ou à double fermeture (pour faciliter les retours clients et le réemploi).
  
  

Exemple : un site de mode doit remplacer ses sachets plastiques opaques jetables par des pochettes kraft ou des pochettes PE recyclables + inscrire le Triman.

Alimentaire, snacking, boulangerie, restauration

Ce secteur est touché rapidement car il utilisait beaucoup de plastique jetable.

Avec la loi AGEC, les changements majeurs sont :

• Fin des barquettes en polystyrène expansé (PS XPS) pour plats à emporter.
• Utilisation obligatoire d’emballages recyclables ou compostables : papier kraft alimentaire, barquettes carton, PLA compostable, etc.
• Gobelets, couverts, pailles jetables en plastique interdits → remplacés par carton, bambou, inox, réutilisable.
• Encouragement du réemploi : gobelets réutilisables en événementiel, consignes pour plats à emporter.
• Mention Info-Tri obligatoire sur les emballages destinés au consommateur.
  
  

Industrie, logistique et B2B

Depuis 2025, ce secteur est officiellement intégré dans la REP. Même si l’emballage ne va pas à un particulier, il est concerné. Cela implique :

• Déclaration obligatoire des emballages industriels utilisés (palettes, housses, caisses, films stretch).
• Adhésion à un éco-organisme (ex : Citeo, Valobat, Leko) pour financer la filière.
• Utilisation de solutions réutilisables quand possible : palettes consignées, bacs navettes, caisses pliantes, housses réemployables.
• Suppression progressive des films étirables non recyclables ou trop épais, au profit de films recyclés ou recyclables.
• Intégration d’un pourcentage minimal de matière recyclée dans films plastiques, cartons et calages.
  
  

En résumé : même si le client est professionnel, l’entreprise doit se mettre en conformité.

Boissons, vins, spiritueux

• Interdiction du film plastique autour des lots de bouteilles (packs promotionnels).
• Obligation d’utiliser des cartons recyclables avec croisillons en carton recyclable.
• Bouteilles consignées encouragées dans certains réseaux (cafés, hôtels, restauration).
• Logo Triman obligatoire sur la bouteille + étiquette de tri sur l’emballage secondaire.
• Fin progressive des calages plastique type mousse polystyrène ou filets non recyclables.
  
  

Luxe, cosmétique, boutique, retail

• Réduction des boîtes rigides aimantées non recyclables.
• Remplacement des mousses en plastique par du carton découpé, papier de soie ou fibre moulée.
• Logo Triman discret mais obligatoire sur les emballages (ou via QR code si usage haut de gamme).
• Incitation à conserver la boîte → logique de réemploi.
  
  

Quels sont les risques si une entreprise ne respecte pas la loi AGEC ?

La loi AGEC n’est pas une simple recommandation. Elle s’accompagne de contrôles, de sanctions financières et même de risques d’atteinte à l’image de marque pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu.

Qui contrôle ?

Plusieurs organismes peuvent vérifier la conformité des emballages et pratiques d’une entreprise :

• La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
• L’ADEME (Agence de la transition écologique)
• Les Douanes, pour les importateurs
• Les éco-organismes (Citeo, Léko, Valobat…) qui peuvent exiger des preuves de déclaration.
  
  

Quels types de sanctions ?

• Amendes jusqu’à 15 000 € par infraction
• Blocage ou retrait de mise sur le marché d’un produit
• Redressement si non-inscription à un éco-organisme (REP)
• Accusation de greenwashing si l’entreprise utilise des mentions trompeuses du type « 100 % recyclable », « éco-responsable » sans preuve
• Risques d’exposition publique, notamment sur les réseaux sociaux ou via les ONG.
  
  

Erreurs les plus fréquentes sanctionnées

• Ne pas afficher le logo Triman + Info-Tri sur l’emballage
• Utiliser un emballage plastique désormais interdit ou non recyclable (ex : polystyrène expansé alimentaire)
• Ne pas être inscrit à la filière REP emballages
• Ne pas déclarer ses volumes d’emballages chaque année
• Mentions environnementales abusives (« emballage vert », « biodégradable » sans certification…).
  
  

Check-list AGEC 2025 pour les professionnels

Voici une version claire et actionnable à la fin de l’article. Si toutes ces affirmations sont vraies pour votre entreprise, vous êtes sur la bonne voie.

• Je suis bien inscrit à un éco-organisme (REP) et je déclare mes emballages.
• Mes emballages sont recyclables, réutilisables ou contiennent du recyclé.
• J’ai commencé à réduire les emballages plastiques à usage unique.
• J’utilise des formats adaptés pour éviter les colis à moitié vides.
• Le logo Triman et les consignes Info-Tri apparaissent bien sur mes emballages.
• J’ai supprimé les emballages interdits : polystyrène alimentaire, films plastiques non recyclables, sachets plastiques jetables.
• Je conserve des preuves de conformité (fiches techniques, certificats, factures).
• Mon service achat ou logistique applique la règle des 3R (Réduire, Réutiliser, Recycler).
  
  

Conclusion

La loi AGEC n’est pas qu’un cadre juridique : c’est une transformation profonde de la manière de concevoir et d’utiliser les emballages.

Pour les entreprises, cela signifie :

• repenser leurs emballages,
• réduire les plastiques jetables,
• passer au recyclable ou au réutilisable,
• contribuer à la filière de recyclage (via la REP),
• communiquer clairement au consommateur.
  
  

C’est une contrainte, oui. Mais c’est aussi une opportunité : optimiser ses coûts, valoriser sa marque, fidéliser ses clients et être en avance sur la concurrence.